CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client») sur l’application mobile MELOPIX ou via son site Internet associé www.melopix.com (ci-après le « Site ») auprès de MONI, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 394 981 344,ayant son siège social 1 rue Nicolas Appert 75011 Paris, France (ci-après « MELOPIX » ou le « Vendeur »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produit passée sur le Site.
En passant commande sur l’application mobile ou sur le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur l’APPLICATION et sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur. Le Client peut vérifier sur l’application mobile ou le Site, le statut de sa commande.
Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse hello@melopix.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur l’application et le Site associé, des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de Livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

ARTICLE 5. PAIEMENT
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur l’application ou sur le Site suivant les moyens de paiements suivants :
- Carte bancaire
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
La commande sera exécutée après accord de la banque, et le compte du Client sera immédiatement débité. Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, la commande sera annulée.

ARTICLE 6. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les Produits disponibles sur MELOPIX peuvent être livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
MELOPIX s’engage à expédier la Commande dans un délai de 24h/72h (jours ouvrés).
La livraison étant assuré par un transporteur, seul le délai d'expédition est garanti par le vendeur et en aucun cas la date de livraison et encore moins un horaire précis.
Après l'expédition de sa commande, le Client reçoit un mail avec un N° de tracking qui lui permettra de suivre en ligne le parcours de son colis.
En cas d'absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage. Il appartient alors au Client de contacter le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS
Au moment de la livraison, le Client s’engage à vérifier sans délai la conformité des Produits commandés et livrés.
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits pour notifier au vendeur par lettre recommandée, toutes réclamations pour non-conformité des Produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MELOPIX.
Des défauts sur une partie des Produits livrés ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la commande ou à un refus de l'intégralité de la livraison.
Pour toutes les questions relatives au transport, la réclamation devra être faite auprès du transporteur.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
La préparation des commandes passées par les Clients s’analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications des Clients et nettement personnalisés, ne pouvant faire l’objet d’un retour.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

ARTICLE 9. QUALITE DES PRODUITS
Pour les besoins des présentes, le Client met à la disposition de MELOPIX des photos qui doivent être de qualité suffisante pour permettre la conception des Produits (800 x 800 pixels minimum).
L'Utilisateur reconnaît que la qualité d'impression des Produits dépend de la qualité de la photo fournie à MELOPIX. De même, le Client doit s'assurer lui-même du choix des produits et du cadrage de ceux-ci. MELOPIX ne remplacera ni ne remboursera les Produits dont la qualité d’impression serait jugée insuffisante par le Client.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 10.1. Propriété intellectuelle de MELOPIX
Tous les éléments visuels et sonores de l’application et/ou du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 10.2. Propriété intellectuelle des Clients
Le Client reconnaît disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont il est demandé l’impression. MELOPIX ne pourra être tenue pour responsable pour les contenus imprimés qui sont la responsabilité du Client. Les Clients s'engagent à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d'auteur de photographies ne leur appartenant pas.
Plus largement, le Client garantit que les contenus remis à MELOPIX ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Le Client est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à MELOPIX.
En aucun cas, MELOPIX ne pourra être tenue responsable si les contenus transmis par le Client viole des droits d'auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 11. STOCKAGE DU CONTENU TRANSFERE PAR LE CLIENT
Toutes les photos transférées par le client, restent sa propriété et seront exclusivement utilisées par MELOPIX pour la réalisation de la commande.
MELOPIX ne conserve pas les contenus transférés par le Client au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de sa commande et de sa réception par le client.
A compter de l’expiration du délai de réclamation stipulé à l’article 7 des présentes Conditions Générales, MELOPIX s’engage à effacer l’ensemble des contenus transférés par le Client.
Si toutefois le client souhaite effectuer une nouvelle commande avec les mêmes visuels, il devra pour cela, nous les transférer de nouveau.

ARTICLE 12. GARANTIES
Tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : 5, passage Charles Dallery 75011 Paris
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : 5, passage Charles Dallery 75011 Paris
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
A aucun moment la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, en cas de défaillance temporaire ou définitive du transporteur.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à l’application mobile ou au Site associé. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Par ailleurs, le Client s’engage à utiliser les Produits sur des surfaces lisses, exempts de tout défauts. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le Client ne respecterait pas les consignes d’utilisation du Produit fournies lors de la livraison.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte sur l’application mobile et son Site associé, des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Client, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site.
Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse hello@melopix.com ou en envoyant un courrier au 5, passage Charles Dallery 75011 Paris.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur l’application mobile MELOPIX ou le Site Internet associé, tant qu’ils sont disponibles en ligne.
Les Conditions Générales pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régis par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution, dont les coordonnées sont : 12, rue Euler 75008 PARIS, et qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur.fcd.fr/.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Dernière mise à jour: Janvier 2021